ARTICLE 2 - RESILIATION PAR LE LOCATAIRE
A. La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne pourra être changée qu'avec l'accord du propriétaire et dans la mesure de ses possibilités. Toute annulation devra être notifiée au propriétaire ou à son représentant par courrier.
B. Toute modification du présent contrat sera considérée comme une annulation et entraînera des frais de dossier s'élevant à 10% du montant total de la location avec une somme forfaitaire minimum de 100 Euros , sauf accord écrit du propriétaire ou de son représentant.
C. L'acompte restera acquis au propriétaire si le locataire demande la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit.
D. Le montant de la location restera acquis au propriétaire, que le locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif de cette vacance.
E. En tout état de cause, si le propriétaire parvient à relouer le bateau réservé, il remboursera la totalité des acomptes versés moins la redevance pour frais de dossier (voir paragraphe B). Dans le cas où le bateau n'est pas reloué pour une période identique, le calcul de l'indemnité se fera au prorata.
F. Une assurance annulation peut être contractée par le locataire, à son bénéfice et à ses frais, pour couvrir les risques évoqués aux paragraphes B, C et D. Un exemplaire de ces contrats peut être adressé au locataire sur simple demande.
G. Si le bateau livré n'est pas en état de naviguer, soit par manque d'un élément essentiel de sécurité, soit parce qu'il n'est pas conforme aux règlements, et si le loueur n'est pas en mesure de proposer un bateau de caractéristiques égales ou supérieures, le locataire peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées sans qu'il puisse prétendre à une réparation en dommages et intérêts.
ARTICLE 3 - RESILIATION PAR LE LOUEUR
A. Au cas où par suite d'une avarie survenue pendant la location précédente ou d'empêchement quelconque indépendant de sa volonté, le propriétaire ou son représentant ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, il aura pleine faculté, soit de mettre à la disposition du locataire un bateau de dimensions équivalentes ou supérieures possédant le même nombre de couchettes, soit de restituer les sommes versées sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages et intérêts. Cette restitution se fera proportionnellement au nombre de jours correspondant à la privation de jouissance.
B. Le propriétaire ou son représentant se réserve le droit d'annuler la location pour non respect des conditions de règlement. Dans ce cas les acomptes versés ne sont pas remboursés.
ARTICLE 4 - ASSURANCE DU BATEAU
A. Le propriétaire déclare avoir souscrit une police d'assurance tous risques garantissant le locataire : - des dégâts qu'il pourrait commettre sur le corps du bateau, ses accessoires et dépendances, du vol total, du détournement et du vol partiel. Le locataire reste son propre assureur à concurrence du montant de la caution. - du recours des tiers pour les dégâts matériels et pour les dommages corporels (responsabilité civile). Le locataire reste son propre assureur à concurrence du montant de la caution.
B. Le paiement de la prime d'assurance est compris dans le prix de la location.
C. La police d'assurance ne garantit pas les personnes transportées sur le bateau des accidents dont elles pourraient être victimes.
D. Le propriétaire dégage toute responsabilité pour les pertes ou dommages concernant les biens personnels du locataire ou pouvant affecter le locataire et ses invités. Les biens personnels ne sont pas couverts par l’assurance du bateau. Des assurances individuelles pour les personnes transportées peuvent être contractées par le locataire, à son bénéfice et à ses frais, pour couvrir les risques évoqués aux paragraphes C et D.
E. Pour la navigation aux Antilles, aux Seychelles et en Polynésie, la navigation de nuit est strictement interdite, sauf dérogation spéciale écrite du loueur.
ARTICLE 5 - PRISE EN CHARGE DU BATEAU
A. La prise en charge du bateau par le locataire est effective lorsque le solde de la facture a été payé, la caution versée et les documents d'inventaire, de check technique et de prise en charge signés. Le loueur doit remettre au locataire un bateau en état de navigation, équipé et assuré conformément aux lois et règlements édictés par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue.
Pour les départs des Caraïbes : Le contrat de location commence 18h , cependant, le contrôle technique et briefing aura lieu le matin après contrat a commencé. Pas de départ le premier soir de contrat de la base.
B. A la prise en charge du bateau les documents nautiques obligatoires, l’acte de francisation ou autre document d’immatriculation, et le titre de navigation doivent être remis au locataire. Le locataire dispose de 24 heures à partir de sa prise en charge pour vérifier le bon état du bateau et de son équipement. La signature de prise en charge vaut reconnaissance par le locataire du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau à l'exception des vices cachés.
ARTICLE 6 - UTILISATION DU BATEAU - RESPONSABILITES – AVARIES
A. Le locataire s'engage à utiliser le bateau 'en bon père de famille' en se conformant aux règlements des Affaires Maritimes, de la Douane et de la Police de France et des pays visités. Le locataire ne peut pas être mineur
B. Le locataire affirme qu'il possède les connaissances et l'expérience nécessaires à la navigation qu'il projette de pratiquer, ainsi que les permis éventuellement exigés par les Autorités Maritimes de la zone de navigation concernée pour la location des bateaux de plaisance.
C. Le propriétaire ou son représentant se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ou l'équipage ne lui paraissent pas présenter une compétence suffisante, nonobstant les références, brevets ou permis présentés, ou pour tout autre motif objectivement grave comme maladie, ivresse, etc. dont il est seul juge. Dans cette éventualité, le locataire devra soit accepter les frais d'un skipper professionnel, soit voir son contrat résilié, sans qu'aucune des sommes versées soient restituées et sans que l'une ou l'autre des parties puisse prétendre à des dommages et intérêts.
D. En tout état de cause, dans le cas où un skipper professionnel serait engagé pour la bonne marche du bateau, la pleine et entière responsabilité du bateau et de son équipage resterait à la charge du locataire.
E. Le locataire s'engage à n'embarquer que le nombre de personnes autorisé, il s'engage à n'utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance, à l'exception de toute opération de commerce, pêche professionnelle, transport, régates ou autres. Une dérogation faisant office d’amendement à ce contrat et stipulant les conditions particulières appliquées peut être exceptionnellement proposée par le Loueur pour la participation à des régates ou a des fins de sous locations. Pour être valide cet amendement devra impérativement être signé par les deux parties de façon concomitante avec ce contrat. Le locataire décharge expressément le propriétaire de toute responsabilité en qualité d'armateur ou autre, du fait d'un manquement à ces interdictions et répondra, seul, vis-à-vis des Services Maritimes et Douanes, des procès, poursuites, amendes et confiscations encourus par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, le locataire sera tenu de verser au propriétaire une indemnité obligatoire contractuelle, correspondant au tarif de location hebdomadaire en vigueur. En cas de confiscation, le locataire sera tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délai de 8 jours.
F. Le locataire est responsable de la tenue du journal de bord dont un exemplaire est fourni par le loueur. C'est un document sur lequel doivent être inscrites les indications sur la navigation et la relation de tous incidents et avaries relatifs au bateau et à la navigation.
G. En cas de perte ou d'avarie en cours de location résultant de l'usure normale du matériel, le locataire est autorisé à prendre sur le champ, sous sa responsabilité, l'initiative de la réparation ou du remplacement à condition que son montant n'excède pas 10% du montant de la caution versée au départ. Ce débours sera remboursable à son retour, sur présentation de la facture, si l'avarie ou la perte n'est pas due à une faute ou négligence du locataire ou des personnes embarquées. Le locataire doit obligatoirement consulter le propriétaire pour toutes réparations dépassant cette somme.
H. En cas d'avarie grave (démâtage, voie d'eau, incendie, etc.), le locataire est tenu de sécuriser au mieux le bateau et son équipage et d'aviser dans les meilleurs délais le propriétaire ou son représentant et le courtier d'assurances en demandant des instructions. En attendant celles-ci, le locataire sera tenu de rédiger un rapport de mer et de faire établir un constat par l’autorité administrative locale concernée afin d'obtenir de la compagnie d'assurances le remboursement des sommes qui lui incombent. Au cas où le locataire n'accomplirait pas cette formalité, il pourra être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l'avarie.
I. En cas d’avarie et en tout autre cas amenant le locataire à décider de faire remorquer le Navire par un tiers il fera usage d’un cordage du Navire pour le dit remorquage .. Dans le cas où le locataire accepterait le cordage d’un tiers a cette fin, il s’engage à en assumer toutes les conséquences juridiques et financières qui pourraient en découler. La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location ne fera l'objet d'aucun remboursement, même partiel, du montant de ladite location, quelle que soit la cause des avaries, sauf si celles-ci ne sont pas imputables au locataire. Même dans ce cas, une franchise de 48 heures sera appliquée.
J. La sous-location ou le prêt sont rigoureusement interdits.
ARTICLE 7 - RESTITUTION DU BATEAU ET DE LA CAUTION
A. Le locataire est tenu de rentrer au port désigné dans les délais convenus par le présent contrat, sauf accord amiable ultérieur confirmé par écrit. Dès son retour, le locataire doit signaler sa présence au propriétaire ou à son représentant, et prendre rendez-vous aux fins d'inventaire et d'inspection du bateau, celui-ci étant au préalable vidé de tous ses bagages et de ses occupants. Les temps de nettoyage et d'inventaire font partie intégrante de la période de location prévue au contrat.
B. Chaque jour de retard donnera droit au propriétaire à une indemnité équivalente au double du prix quotidien de la présente location quelle que soit la cause du retard. Le mauvais temps ne saurait être invoqué comme motif valable, le chef de bord devant prendre toutes ses dispositions en temps utile pour parer à cette éventualité.
C. Si pour une raison quelconque, le locataire n'est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port de retour désigné, il devra, à ses frais et risques en assurer le gardiennage et le faire ramener par un convoyeur qualifié après en avoir avisé par écrit le propriétaire ou son représentant. La location ne prendra fin qu'après la restitution du bateau au propriétaire aux conditions prévues ci-dessus.
D. Le locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté. Si l'état de restitution est satisfaisant, la caution est rendue au locataire au plus tard dans un délai d'un mois après la date de remise du bateau. En cas de désaccord avec la prestation, tout litige qui n'aurait pas été soumis par écrit pendant la croisière au chef de base ne pourra être pris en considération.
E. Si une détérioration ou perte, tant du bateau que d'un accessoire quelconque figurant à l'inventaire est constatée, le locataire est tenu d'en payer la réparation ou le remplacement par l'identique. A cet effet, un prélèvement sur la caution pourra être opéré.
F. Si la détérioration ou perte résulte d'un sinistre couvert par la police d'assurance prévue à l'article 4, le remboursement de la caution sera différé jusqu'au règlement, par la compagnie d'assurances, des factures de réparation et ou de remplacement. Le remboursement sera fait sous déduction des montants applicables à la franchise d’assurance et de tous frais accessoires qu'aurait pu entraîner le sinistre (télégramme, téléphone, déplacement, constats, gardiennage, etc.).
G. Le vol et/ou la perte de l’annexe et de son moteur hors bord ne sont pas couverts par l’assurance. Ils restent entièrement à la charge du locataire.
ARTICLE 8 - MATIERES CONSOMMABLES
Sont à la charge du locataire : les carburants moteur, lubrifiants, combustibles pour cuisine, piles électriques, droits de péage éventuels de port et, d'une manière générale, toutes matières consommables nécessaires à la bonne marche et à l'entretien du bateau pendant la durée de la location.
ARTICLE 9 - LITIGES
Les parties signataires du contrat ont le droit de soumettre leurs litiges relatifs à l'application du présent contrat au médiateur de la consommation : CM2C. En cas d'absence de solution, la compétence est expressément attribuée aux tribunaux de Paris.